Mis à jour : 24.07.2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions particulières (ci-après « CP ») régissent le cadre spécifique des prestations de création numérique, de site web, de référencement et d'ingénierie web (ci-après « Services web ») fournies par Michael Ravedoni (ci-après : « MR ») à toute personne physique ou morale (ci-après : « Client »).

Les présentes CP s'appliquent de manière cumulative avec les Conditions Générales (ci-après : « CG ») de MR. En cas de contradiction ou de divergence entre les CG et les présentes CP, les présentes dispositions prévalent.

Seule la version française de ce document fait foi.

Article 2 : Description des Services

MR exécute en faveur du Client :

des services inhérents à la création du Site web et à l’habillage visuel du site (ci-après : Site) ;
des services inhérents au Référencement du Site (ci-après : Référencement) ;
des autres services utiles au Site, tels que définis par le Client au moyen de l’Offre de Services couvrant notamment l’hébergement, la messagerie électronique, la maintenance, les modifications ou la mise à disposition d’applications pour le Site (ci-après : Services web).

Article 3 : Élaboration de l'Offre de Services

Les services sont définis par MR ou par le Client avec l’aide de MR dans l’Offre de Services (ci-après « Offre »).

Par l’Offre, le Client choisit :

une formule de base proposée par MR déterminant notamment le prix de base ;
facultativement, une ou plusieurs options proposées par MR en fonction de la nature et du prix unitaire de la prestation spécifique effectuée par MR ;
l’une des différentes formules proposées par MR, déterminant notamment les modalités d’hébergement, le nom de domaine et la messagerie électronique ; et
facultativement, une ou plusieurs des différentes options de Services proposées par MR, telles que la maintenance, les modifications ultérieures ou d'autres services digitaux.

En acceptant l'Offre, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.

Article 4 : Obligations d'information et fourniture de contenu par le Client

Le Client s’engage à fournir à MR :

les informations, données ou supports pour créer le Site (p. ex. adresses de contact, réseaux sociaux existants, sites internet existants, logos, images, matériel visuel ou promotionnel existant [papier à lettre, cartes de visites, etc.]) ;
les instructions du Client, notamment concernant les principaux aspects graphiques et visuels du Site (couleurs, tendances, logos, etc.) ;
le plan du Site souhaité ;
les textes nécessaires dans un délai de 30 jours après la date d'acceptation de l'Offre. MR intègre les contenus fournis par le client sans relecture ni vérification d’orthographe ;
les instructions ainsi que les informations, données ou supports nécessaires pour que MR puisse effectuer les Services, notamment quant à l’hébergement du Site, au nom de domaine et à la messagerie électronique.

Article 5 : Processus de création

5.1 Maquette

Sur la base de l'Offre, MR présente au Client, après une période définie au préalable, une maquette du Site (ci-après : « Maquette »).

5.2 Cycle(s) de correction

Le Service prévoit par défaut un cycle de correction, le Client s’engage à faire part de ses corrections à MR lors de la présentation de la Maquette, en établissant ses demandes de corrections par écrit (ci-après : « Corrections ») lors d’un rendez-vous entre le Client et MR. MR se réserve le droit de réajuster le tarif si des demandes supplémentaires du client n’ont pas été prévues dans l'Offre.

5.3 Mise en ligne

À la fin du cycle ou des cycles de correction, MR notifie au Client que le Site est prêt à être mis en ligne (ci-après : « Version Finale »). La Version Finale reprend la Maquette telle que modifiée, cas échéant, selon les commentaires figurant dans les Corrections. Sauf désaccord manifesté par le Client, MR se réserve le droit de mettre le site en ligne dès lors que la Version Finale est prête. Si le Client souhaite voir le site une seconde fois et effectuer un cycle de correction supplémentaire, MR se réserve le droit de facturer un taux horaire à partir du deuxième cycle de correction. Dans le cas contraire, le Site est réputé accepté.

Article 6 : Prestations d'hébergement et serveurs partenaires

En cas de besoin, MR conclut un nouveau contrat d’hébergement pour le Site avec Infomaniak Network SA ou PlanetHoster Inc. (ci-après : Fournisseur d’Hébergement).

MR n’est pas le fournisseur d’hébergement du Site. Si le Client ne dispose pas d’un hébergement chez le Fournisseur d’Hébergement, MR conclut un contrat d’hébergement pour le Site avec le Fournisseur d’Hébergement pour le compte et aux risques du Client. Si le Client dispose déjà d’un hébergement chez le Fournisseur d’Hébergement, le Client transmet les accès à sa console d’administration ou un code de transfert afin que MR puisse rapatrier les produits du Client sur sa plateforme partenaire chez le Fournisseur d’hébergement. Le Client est en droit de récupérer la gestion de son hébergement pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de MR soient soldées. Les termes et conditions de l’hébergement du Site sont déterminés par les conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. Le Client est tenu de respecter les obligations résultant des conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. MR n’assume aucune responsabilité à l’endroit du Client en cas d’inexécution du contrat d’hébergement, d’acte illicite ou de dommage causé par le Fournisseur d’Hébergement au Client.

Article 7 : Gestion de la messagerie électronique

Les termes et conditions d’utilisation de la messagerie électronique sont déterminés par les conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. MR met à disposition du Client une interface d’administration des emails en ligne permettant au Client de gérer sa messagerie électronique. MR n’est pas responsable de l’installation des applications qui sont nécessaires pour pouvoir accéder en ligne à l’interface d’administration des emails sur le matériel informatique du Client, notamment sur les ordinateurs, smartphones ou tablettes du Client. Le Client doit fournir à MR une liste des adresses emails qu’il souhaite utiliser. Si le Client avait déjà un fournisseur d’hébergement pour la gestion des emails et que le Client souhaite conserver ce fournisseur d’hébergement, il est responsable, cas échéant, de la reconfiguration, des sauvegardes et de la migration des emails. Le Client est en droit de récupérer la gestion de l’hébergement de sa messagerie électronique pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de MR soient soldées.

Article 8 : Enregistrement et transfert de nom de domaine

Si le Client n’est pas titulaire d’un nom de domaine pour le Site, MR enregistre un nom de domaine désigné par le Client. Si le nom de domaine souhaité n’est pas disponible, MR et le Client s’entendent sur le nom de domaine disponible à enregistrer. Si le Client a déjà un nom de domaine et souhaite conserver ce nom de domaine pour le Site, le Client transmet un accès au registrar ou un code de transfert afin que MR puisse rapatrier le nom de domaine sur sa plateforme partenaire chez le Fournisseur d’Hébergement. Le Client est en droit de récupérer la gestion de son nom de domaine pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de MR soient soldées.

Article 9 : Prestations d'optimisation du référencement (SEO)

L’optimisation du référencement naturel est une prestation pour laquelle MR ne peut garantir de résultats. L’obligation de MR se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires à optimiser l’architecture du Site ainsi que les balises et différents tags tels que reconnus selon des pratiques communément appelées et reconnues « White Hat ».

Article 10 : Modalités financières et refacturation de l'hébergement

10.1 Refacturation de l'hébergement

MR paie le Fournisseur d’Hébergement pour le nom de domaine, l’hébergement et le service de messagerie électronique du Client et refacture directement le Client. MR se réserve le droit de couper les accès au site et aux emails du Client en cas de non-règlement des frais liés au renouvellement du nom de domaine et à l’hébergement web et emails avancés par MR, ou à tout autres frais liés à la Création du Site ou aux Services non soldés par le Client dans un délai dépassé de 45 jours après l’échéance de paiement.

10.2 Échéances et facturation des prestations

En contrepartie des Services web, le Client s'acquitte auprès de MR :

du montant fixe convenu dans l'Offre pour la création du Site, dont le solde est exigible au jour de la mise en ligne ;
du montant annuel convenu dans l'Offre pour les Services d'hébergement, de maintenance et de nom de domaine, exigible d'avance à compter du jour de la mise en ligne.

10.3 Modalités de paiement

Les modalités générales de paiement et de facturation sont régies par l'Article 14 des Conditions générales.

Article 11 : Reconnaissance de dette

La signature du Contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889, notamment en ce qui concerne le montant de la Création du Site, du Référencement et des Services associés au Site.

Article 12 : Défaut et retard de paiement

Si le Client omet de payer le renouvellement d’un Service avant la date d'échéance d'un Service malgré les rappels, MR sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la totalité ou une partie des Services concernés à leur échéance. MR sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, sans préjudice pour MR.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du service client de MR dans un délai d'un mois après l'émission de la facture. À défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, MR est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

Article 13 : Interruption du Site web

Avant la mise en ligne, MR est immédiatement en droit d’interrompre les prestations afférentes au Site, au Référencement et aux Services web si le Client ne s’acquitte pas du Prix. Après la mise en ligne, MR est en droit d’interrompre la publication du site si le Client manque à l’une de ses obligations, notamment en n’acquittant pas du solde de la Création du site exigible à la mise en ligne ou des mensualités et annuités de Services en tout ou en partie, et ne remédie pas à ce manquement à l’expiration d’un délai de 30 jours dès notification d’une mise en demeure de MR. Dans ce cas, MR est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.

Article 14 : Garanties pour défauts du Site web

MR s’engage à éliminer à ses frais l’ensemble des défauts qui peuvent affecter le Site et qui lui sont notifiés dans un délai maximum de 15 jours après la mise en ligne. Le droit d’obtenir l’élimination des défauts constitue la seule garantie à disposition du Client en cas de défauts affectant le Site, à l’exclusion de toute possibilité de réduction du prix ou de résolution du Contrat. Hormis les garanties expressément mentionnées dans les présentes, MR ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite.

Article 15 : Garanties juridiques du Client sur ses contenus

Le Client garantit à MR :

qu’il dispose de tous les droits relatifs au nom de domaine et au contenu du Site (p. ex. les textes, les photographies, les vidéos, etc.), notamment les droits de propriété intellectuelle, les autorisations et les licences requises pour l’utilisation du nom de domaine et du contenu du Site ;
que le nom de domaine et le contenu du site ne violent pas les droits de tiers ; et
que l’utilisation du Site et de la messagerie électronique respecte les conditions fixées par le Fournisseur d’Hébergement.

Le Client s’engage à défendre MR contre toute prétention de tiers fondée sur la violation alléguée des droits de tiers par le Client avec le Site et à indemniser MR de tout dommage (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de MR en relation avec de telles prétentions. MR est par ailleurs en droit d’interrompre le Site et les Services si des tiers font valoir contre MR des prétentions en lien avec le caractère illicite du Site et ce même si le site est déjà en ligne.

Article 16 : Responsabilité et partage des risques

La responsabilité de chaque Partie est limitée aux dommages qu’elle a causés à l’autre Partie en violation du Contrat. La responsabilité de MR est limitée au montant total revenant à MR à titre de création du Site et des Services. La limitation de responsabilité de chacune des Parties ne sera pas limitée en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO).

Article 17 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé à un Service, un contenu, ses systèmes ou à des réseaux associés; il accepte également de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par MR.

Le Client s'engage à garder secret tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettent d'utiliser ou d'accéder à ses Services. Le Client devra informer MR lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à ces informations. Si des tiers non autorisés utilisent les Services de MR à travers le Compte Client, il en serait de la seule responsabilité du Client. MR peut bloquer l'accès à un compte s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu'il est utilisé par des personnes non autorisées. MR informera sans délai le Client de toute mesure prise.

Le Client est responsable de la conduite de tous les utilisateurs qui ont accès à la Console d’Administration des Services. De plus, le Client est seul responsable de la gestion des codes d'accès à la Console d’Administration des Services et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de l'utilisation des Services.

Toute utilisation des Services en violation du présent Contrat par le Client, qui de l’avis de MR, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services de MR, peut entraîner une suspension immédiate des Services du Client.

Article 18 : Contenus

Le Client peut utiliser des contenus (« Contenu ») dans le cadre des fonctions des Services. Par contenu, MR entend les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites Internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Le Client déclare et garantit qu'il possède ou est autorisé à utiliser tout le matériel, le Contenu, les données et les informations (y compris ses informations personnelles et les informations personnelles de tiers) qu'il soumet à MR dans le cadre de l'utilisation des Services. Le Client conserve la propriété du contenu qu'il télécharge sur les Services. MR peut utiliser ou divulguer le Contenu du Client (y compris toute information personnelle) uniquement comme décrit dans le présent Contrat.

Le Client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion.

En cas de plainte ou d’infraction pénale sur le Contenu (selon la liste non exhaustive définie à l'Article 10 des CG), MR se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services, de désactiver le compte du Client et/ou de résilier le Contrat aux torts du Client.

MR ne saurait être tenue pour responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. MR ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif: scan de ports, sniffing, spoofing, etc.) de manière avérée.

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert MR, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du Service ou de son contenu.

Le Client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des Contenus transmis à MR. MR n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration des Données appartenant au Client. MR recommande au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son Contenu.

Article 19 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle des créations Web

MR reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre résultant des Services fournis (designs, codes sources, chartes graphiques). MR concède au Client, dès paiement complet du prix convenu, un droit d'utilisation, de modification et de distribution de l'œuvre dans le cadre strict de l'exploitation de son Site web. Ces droits comprennent l'ensemble des textes, des œuvres d'art, des conceptions, de l'audio, des vidéos, du code et de la typographie livrés au Client.

Article 20 : Acceptation des Services

Le Client s'engage à contrôler que les Services aient été rendus conformément au Contrat et à accepter ces Services si tel est le cas. L'acceptation ne peut être rejetée que dans le cas où elle est formulée par écrit et motivée par une description du défaut constaté de manière reproductible.

La période d'inspection dure 14 jours à compter de la remise des Services. Lorsque la remise est impossible, la période d'inspection commence dès la notification de la finalisation des Services par MR ou dès l'envoi de la facture par MR liée aux Services.

Si l'acceptation n'est pas déclarée avant l'expiration de la période d'inspection, et ce même si les Services répondent dans l'ensemble aux caractéristiques principales convenues, ou si le Client refuse l'acceptation sans justification suffisante, les Services seront considérés comme acceptés. De plus, les Services seront considérés comme acceptés dès lors que le Client en fera usage dans son activité, tels que remis ou mis à disposition par MR pendant une période supérieure à 7 jours.

Si des modifications devaient être requises par le Client après l'acceptation ou après la période d'inspection, MR facturera les frais liés aux modifications aux tarifs convenus dans le Contrat ou selon les tarifs en vigueur.

Article 21 : Support technique

Une assistance technique n'est apportée qu'aux personnes préalablement enregistrées en tant que Client ou mentionnées comme contact technique autorisé. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent pas engager la responsabilité de MR en cas de dommage subi par le Client. MR ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service d'assistance technique.

En complément du Support de base, MR propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet de MR.

Les règles relatives au code de conduite, au respect mutuel et à la rupture pour juste motif s'appliquent au service de support technique conformément à l'Article 12 des Conditions générales.

Article 22 : Infrastructures informatiques

Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à cette acquisition, mise à disposition, utilisation et maintenance de ce matériel sont à charge du Client et aucune garantie n’est donnée par MR quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services commandés par le Client.

Article 23 : Droit de résiliation anticipée

Avant la mise en ligne, MR a le droit de résilier le Contrat lorsque le Client viole ses obligations, notamment son obligation de fournir les différents contenus nécessaires à l’élaboration du nouveau site dans un délai de 180 jours après l'acceptation de l'Offre ou après la signature du Contrat. Dans ce cas, MR est en droit de cesser tout travail et de demander au Client une indemnité correspondant à la somme totale des Services. MR est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.

Article 24 : Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Particulières, ainsi que l'ensemble de la relation contractuelle entre MR et le Client, sont exclusivement soumises au droit suisse.

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Sion, Canton du Valais, Suisse.

Conditions particulières : Création et Services web