Conditions particulières : Accompagnement
Mis à jour : 22.07.2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions particulières (ci-après « CP ») régissent le cadre spécifique des prestations d'accompagnement personnel, de conseil et de thérapie non médicale (ci-après « Services d'Accompagnement ») fournies par Michael Ravedoni (ci-après : « MR ») à toute personne physique ou morale (ci-après : « le Client »).
Les présentes CP s'appliquent de manière cumulative avec les Conditions Générales (ci-après : « CG ») de MR. En cas de contradiction ou de divergence entre les CG et les présentes CP, les présentes dispositions prévalent.
Seule la version française de ce document fait foi.
Article 2 : Nature de la prestation
La relation contractuelle établie entre MR et le Client est soumise aux règles du contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO).
MR s'engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux codes de déontologie de sa profession, notamment en matière de respect, d'intégrité et de bienveillance.
Conformément au régime juridique du mandat, MR est soumis à une stricte obligation de diligence et de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. MR ne peut en aucun cas garantir l'atteinte d'objectifs personnels, professionnels ou de bien-être spécifiques, le succès de l'accompagnement reposant principalement sur l'implication active, la sincérité et le travail personnel du Client.
Article 3 : Délimitation de l'activité
Les Services d'Accompagnement proposés par MR relèvent du bien-être, de l'optimisation des ressources personnelles et des thérapies complémentaires. Ils ne s'inscrivent aucunement dans le cadre de la psychothérapie déléguée ou de soins psychiatriques médicaux au sens de la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy).
Par conséquent, le Client reconnaît expressément que :
Les séances d'accompagnement prodiguées par MR ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical, une consultation psychiatrique ou un traitement médical académique prescrit par un médecin autorisé.
Il incombe au Client de consulter un médecin ou un professionnel de la santé qualifié pour tout trouble d'ordre physique, somatique ou psychique aigu.
MR décline toute responsabilité en cas de dommages ou de complications de santé résultant de la décision du Client de suspendre, d'interrompre ou de refuser un traitement médical conventionnel.
Le Client s'engage à informer MR, dès la première séance, de toute condition médicale, traitement médicamenteux en cours ou diagnostic psychiatrique établi susceptible d'influencer le déroulement de l'accompagnement.
Article 4 : Confidentialité et secret professionnel contractuel
MR est lié par une obligation de confidentialité absolue concernant l'ensemble des faits, secrets, confessions et documents d'ordre privé ou professionnel dont il acquiert la connaissance dans le cadre de l'exécution de ses Services d'Accompagnement.
Cette confidentialité s'applique conformément à l'article 398 alinéa 2 CO et survit de manière illimitée à la fin des rapports contractuels. MR veille également à ce que ses éventuels auxiliaires respectent scrupuleusement cette obligation.
La levée de cette confidentialité ne peut intervenir que dans les conditions limitatives suivantes :
Sur autorisation écrite, explicite et préalable du Client (déliement du secret).
En cas d'obligation légale de dénonciation ou de témoignage ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative suisse compétente.
En cas de situation d'urgence absolue, notamment si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle du Client (particulièrement s'il s'agit d'un mineur) ou d'un tiers est gravement menacée.
Article 5 : Traitement des données sensibles
En tant que responsable du traitement au sens de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD), MR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de sa clientèle.
5.1 Collecte des données sensibles et consentement explicite
Les données recueillies dans le cadre de l'anamnèse, du suivi et de l'accompagnement constituent des données personnelles sensibles au sens de l'article 5 lettre c LPD. Par la réservation d'une séance ou l'inscription au suivi, le Client donne son consentement explicite, libre et éclairé au traitement de ses données de santé par MR aux seules fins de l'exécution de l'accompagnement.
5.2 Transmission de données à des tiers
Aucune donnée personnelle ou note d'accompagnement n'est transmise à des tiers sans l'accord écrit du Client, à l'exception des données administratives de facturation nécessaires aux organismes de remboursement (tels que la fondation ASCA, le RME ou les assurances complémentaires partenaires) ou aux prestataires de logiciels comptables soumis à la LPD.
5.3 Sécurité, stockage et durée de conservation
Les notes de séance, bilans et coordonnées des clients sont conservés de manière sécurisée (sur support papier sous clé ou sous forme de fichiers informatiques protégés par mot de passe et sauvegardés sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en Suisse).
Afin de se conformer aux prescriptions du droit de la santé et de garantir les moyens de défense de MR en cas de litige en responsabilité civile, le dossier d'accompagnement est conservé pendant une durée de 10 ans (ou 20 ans si la législation cantonale ou la pratique des assurances complémentaires de santé l'exige) à compter de la date de la dernière consultation, avant d'être définitivement détruit ou anonymisé.
5.4 Droits de la personne concernée
Conformément aux articles 25 et suivants de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Client dispose du droit d'obtenir gratuitement des renseignements sur le traitement de ses données, d'en demander la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement. MR s'engage à répondre à toute demande écrite dans un délai de 30 jours dès réception de la demande accompagnée d'une preuve d'identité valable.
Article 6 : Conditions d'annulation, de report et de non-présentation
La planification d'un rendez-vous consacre la réservation exclusive d'une plage horaire de travail de la part de MR. Pour assurer une saine gestion de l'activité professionnelle et par respect pour les autres clients en attente de consultations, les règles de modification de calendrier sont définies comme suit :
Toute demande d'annulation ou de report de séance par le Client doit être communiquée par écrit (email ou SMS) au moins 24 heures avant le début prévu du rendez-vous.
Si le délai de préavis de 24 heures est respecté, aucun frais n'est facturé au Client, et un nouveau rendez-vous est fixé selon les disponibilités mutuelles.
Si la demande d'annulation ou de report intervient moins de 24 heures avant le début de la séance, ou en cas de non-présentation injustifiée au rendez-vous (no-show), la séance manquée est intégralement due et sera facturée au plein tarif contractuel (100 % du prix de la séance).
En application de l'article 404 alinéa 2 CO, cette facturation tardive constitue l'indemnisation forfaitaire convenue du dommage organisationnel subi par MR, qui se trouve dans l'impossibilité de réattribuer le créneau horaire libéré tardivement. Elle n'affecte en rien le droit du Client de résilier son mandat en tout temps.
Article 7 : Retards des participants
Le Client est tenu de se présenter à l'heure exacte fixée pour le rendez-vous. En cas de retard du Client :
La séance ne sera pas prolongée au-delà de l'heure initialement prévue, afin de respecter les rendez-vous des clients suivants.
Le temps correspondant au retard est déduit de la durée effective de la séance.
La prestation reste facturable et due dans sa totalité, au tarif initialement convenu.
En cas de retard imputable à MR, la durée totale de la séance contractuelle sera garantie, soit par prolongation immédiate de la séance avec l'accord du Client, soit par report du temps perdu sur la séance suivante.
Article 8 : Tarification et modalités de paiement
8.1 Tarification
Les tarifs en vigueur pour les différentes formules d'accompagnement sont communiqués de manière transparente au Client avant le début du suivi. Les prix s'entendent nets, exprimés en Francs Suisses (CHF). MR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation faisant foi.
8.2 Modalités de paiement
Sauf convention contraire écrite prévoyant un paiement préalable ou un envoi de facture écrite payable à 10 jours, chaque séance individuelle doit être réglée au plus tard au comptant le jour même de la prestation. Les modes de paiement admis sont le paiement par TWINT, par carte bancaire de débit ou de crédit, ou en espèces.
8.3 Forfaits et abonnements d'accompagnement
Lorsqu'un Client souscrit à un forfait ou à un programme d'accompagnement global comprenant plusieurs séances étalées sur une période définie, il s'engage pour la durée convenue. Le montant total du forfait est exigible dès la commande, sauf accord écrit pour un paiement échelonné. En cas d'interruption anticipée du programme à l'initiative du Client, aucun remboursement du solde des séances non consommées ne sera effectué, sauf cas de force majeure dument prouvé.
Article 9 : Code de conduite, éthique et résiliation anticipée
Le processus d'accompagnement et de conseil repose sur une collaboration étroite et une confiance mutuelle.
Une attitude correcte, polie, respectueuse et constructive est exigée de la part du Client tout au long de l'accompagnement, que ce soit lors des séances présentielles ou lors des échanges à distance. MR se réserve le droit d'interrompre immédiatement et de plein droit la relation contractuelle, sans indemnité ni remboursement, en cas de comportement abusif, agressif, harcelant, insultant ou menaçant de la part du Client.
Une telle rupture de confiance unilatérale est qualifiée de juste motif au sens de la responsabilité du mandataire.
Les dispositions de l'Article 12 des Conditions générales de MR s'appliquent de manière complémentaire et intégrale au présent article.
Article 10 : Propriété intellectuelle et interdiction de captation
10.1 Propriété des outils d'accompagnement
Tous les supports pédagogiques, questionnaires, fiches d'exercices, fichiers audio de méditation ou de relaxation, programmes écrits et méthodologies exclusives partagés par MR avec le Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Michael Ravedoni. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation privée, personnelle et non transférable pour ses propres besoins d'évolution personnelle.
Toute reproduction, diffusion publique, transmission à des tiers ou commercialisation de ces outils, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MR.
10.2 Interdiction stricte de captation
Afin de préserver la confidentialité absolue des échanges et la liberté d'expression inhérente à la relation d'accompagnement, il est strictement interdit au Client de procéder à des enregistrements audio ou vidéo des séances (qu'elles se déroulent en présentiel ou par visioconférence), sauf accord écrit exprès et préalable de MR.
Article 11 : Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions Particulières, ainsi que l'ensemble de la relation contractuelle entre MR et le Client, sont exclusivement soumises au droit suisse.
Tout litige en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion, son exécution ou son interprétation, à défaut d'une solution à l'amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Sion, Canton du Valais, Suisse. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.